La responsabilité légale des puissances occupantes en Irak se prolonge jusqu’au 31 décembre 2006, tel qu’exposé dans la Résolution 1637 du Conseil de Sécurité de l’ONU. Comme puissances occupantes, les Etats-Unis et autres parties de la MNF-I ont violé, souvent systématiquement, et/ou sont complices de violations de nombreux principes et obligations selon le droit international humanitaire et des droits de l’homme, et le droit international coutumier, incluant mais non limité à :
· Charte des Nations Unies
· Déclaration universelle des droits de l’homme
· Pacte International relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels
· Pacte International relatif aux Droits Politiques et Civils
· Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Politiques et Civils
· Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Politiques et Civils, visant à abolir la peine de mort
· Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux
· Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1962, « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles »
· Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
· Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d’information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l’homme et à la lutte contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre
· Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé
· Déclaration des droits de l’enfant
· Convention relative aux droits de l’enfant
· Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
· Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
· Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement
· Déclaration sur la protection de toutes les personnes ayant contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
· Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
· Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
· Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
· Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir
· Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature
· Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
· Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions
· Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social
· Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la fin et de la malnutrition
· Déclaration sur l’utilisation du progrès de la science et de la technologie dans les intérêts de la paix et au bénéfice de l’humanité
· Déclaration sur les droits des peuples à la paix
· Déclaration sur le droit au développement
· Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale
· Recommandation sur l’éducation pour la compréhension, à la coopération et à la paix internationales et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
· Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité
· Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l’arrestation, l’extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité
· Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessé et des malades dans les forces armées en campagne
· Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
· Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
· Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
http://www.brusselstribunal.org/Statement120306.htm