L'interrégionale de Bruxelles du syndicat belge FGTB vient de voter cette motion
relative aux conséquences de la "loi antiterroriste" votée par le
Parlement en 2003 et à la menace qu'elle représente pour les droits et
libertés fondamentaux
L'Interrégionale de la FGTB de Bruxelles exprime sa vive inquiétude quant
aux conséquences de la loi dite "antiterroriste", votée par le Parlement en
2003.
Cette loi, dont les partis et les syndicats sont certes a priori exclus du
champ d'application, peut néanmoins représenter un danger pour l'action
syndicale des militants, délégués et représentants syndicaux. C'est la
raison pour laquelle la FGTB et d'autres organisations ont très fortement
critiqué cette loi en 2003.
Si l'Interrégionale de la FGTB de Bruxelles condamne formellement les actes
terroristes, elle appelle en même temps à une délimitation claire du champ d'application
de la loi. Aucune confusion ne doit jamais être possible, au niveau de l'interprétation,
entre ce qui relève de la contestation sociale sous toutes ses formes et ce
qui relève de la réelle action terroriste.
Nous constatons que l'organisation "Greenpeace Nordic" au Danemark a été
condamnée en juillet 2005 sur base de ces même "lois antiterroristes". L'action
de Greenpeace avait consisté à suspendre un calicot et à occuper
temporairement un bâtiment; il s'agissait donc d'une action classique et
bien connue de l'opinion publique.
Nous soulignons qu'il s'agit là d'une évolution dangereuse, pouvant
également criminaliser et faire condamner de manière lourde et
disproportionnée des militants syndicaux ainsi que des militants appartenant
aux partis politiques, aux ONG et au mouvement altermondialiste, de même que
les nombreux autres qui s'engagent en faveur du progrès social et
écologique, de la solidarité internationale ou des droits de l'Homme.
La FGTB a choisi la voie démocratique pour réaliser ses objectifs
historiques. En tant que mouvement social ayant, avec les autres syndicats
et d'autres organisations progressistes, accompli de grandes choses par le
biais de la Loi (par exemple la loi sur la Sécurité sociale, la loi sur l'interdiction
du travail des enfants, ou encore le suffrage universel pour les hommes et
les femmes), nous mettons en garde avec insistance contre toute confusion
induite par la loi entre la contestation sociale sous toutes ses formes et
le terrorisme.
L'actualité judiciaire de notre pays, marquée d'une part par l'inculpation
des trois altermondialistes liégeois, et d'autre part par la récente
condamnation du Bruxellois Bahar Kimyongür, suscite chez nous plusieurs
questions.
Dans le cas de ces personnes, on a l'impression qu'elles sont poursuivies ou
condamnées dans le cadre de la loi antiterroriste, mais que les actes dont
ils doivent rendre compte à la société ne sont d'aucune manière violents, et
encore moins terroristes. Il s'agit au contraire, dans les deux cas, d'actions
non violentes de militants. Si des infractions doivent être constatées par
la Justice, il nous semble donc qu'elles relèvent plutôt du droit commun.
L'Interrégionale de la FGTB de Bruxelles, à l'instar des organisations de
défense des droits de l'Homme, exhorte en outre le Gouvernement à respecter
les droits de l'Homme dans les prisons du Royaume, et ce pour tous les
détenus.
Ni la Belgique, ni l'Union européenne ne peuvent prendre à leur compte et
appliquer à la légère les restrictions aux libertés imposées par les
Etats-Unis au lendemain des événements atroces du 11 septembre 2001. La
protection des libertés est une dimension essentielle de l'Etat de droit et
une mission fondamentale du syndicat.
Bruxelles, le 14 février 2007
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